Article MODIFIE, en vigueur du au (Annexe 1 Retraite complémentaire Annexe 1 du 27 février 1969)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Annexe 1 Retraite complémentaire Annexe 1 du 27 février 1969)
Sans préjudice de la recommandation relative au transfert éventuel à l'I.S.I.C.A. des entreprises actuellement adhérentes à d'autres institutions de retraite (art. 53 de la convention collective nationale) l'organisation patronale et les organisations de salariés soussignées conviennent, dès que la commission paritaire nationale instituée par l'article 11 de l'accord du 8 décembre 1961 aura précisé les conséquences des transferts d'institution à institution de l'ensemble des entreprises d'une branche professionnelle par voie de convention collective, de se réunir à nouveau afin d'examiner dans quelles conditions de telles mesures pourraient être prises dans le cadre de la convention collective nationale des chocolateries et confiseries.