Article 9 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des chocolateries et confiseries)
Article 9 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des chocolateries et confiseries)
Dans chaque établissement occupant habituellement plus de 10 salariés, la représentation du personnel est assurée par des délégués du personnel. Les conditions d'élection et d'exercice de leur mandat sont réglées conformément à la réglementation française en vigueur (loi du 16 avril 1946) ; toutefois l'âge minimum d'éligibilité des salariés remplissant par ailleurs les autres conditions requises par la loi est ramené à dix-neuf ans.