Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 30 juin 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 30 juin 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
En cas d'absence d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant, lequel à cette occasion bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.
La présence de 3/5 au moins des membres par collège de la commission présents ou représentés est requise pour la validité des délibérations (minimum 3 par collège).
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Il est admis un pouvoir maximum par personne.
Il est tenu un procès-verbal des séances par le secrétariat assuré par la confédération nationale de chocolatiers confiseurs biscuitiers envoyé aux membres de la CPNEFP, qui sera approuvé à la réunion suivante.