Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 30 juin 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 30 juin 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
La CPNEFP est constituée paritairement de :
- un titulaire et un suppléant désignés par chacune des organisations syndicales confédérées représentatives des salariés ;
- un nombre égal de représentants de l'organisation syndicale patronale.