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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 10 du 9 novembre 2004 relatif au départ à la retraite)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 10 du 9 novembre 2004 relatif au départ à la retraite)

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 3224) du 1er janvier 1984.