Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme)
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire, l'association pour le financement du paritarisme en confiserie de détail.
Cette association a vocation d'engager des études, de participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres. Il est en effet indispensable de développer la création d'emplois et d'assurer une évolution dynamique de la profession, notamment en créant, au profit des salariés des entreprises artisanales, des garanties sociales adaptées et attractives.
Dans ce but, l'association paritaire recueille et répartit les cotisations qui lui sont destinées, dans les conditions fixées par l'article 5 du présent accord.