Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme)
La cotisation prévue à l'article 2 du présent accord est recouvrée par un organisme collecteur de prévoyance, en même temps et dans les mêmes conditions, mais distinctement, que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire. Cet organisme est désigné par les statuts de l'association prévue à l'article 4 du présent accord.
Cet organisme reverse, à l'association paritaire visée à l'article 4, les cotisations collectées.