Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 15 novembre 2000 relatif au régime de prévoyance)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 15 novembre 2000 relatif au régime de prévoyance)
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.