Article 2 PERIME, en vigueur du au (Insertion des jeunes - Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995 - Accord paritaire du 12 septembre 1996)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Insertion des jeunes - Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995 - Accord paritaire du 12 septembre 1996)
Est estimé comme destinataire des fonds visés à l'article 1er, en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, l'Ecole de Paris des métiers de la table dont le siège est 17, rue Jacques-Ibert, 75017 Paris, à hauteur de 25 899 F, qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'O.P.C.A.D.