Article 11 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
La présente convention pourra être dénoncée en tout ou partie par l'une des organisations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
La dissolution est prononcée par le conseil de gestion à la majorité des 4/5.
Lorsque le fonds cesse, pour quelque cause que ce soit, son activité, ses biens sont dévolus à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil de gestion.