Article 10 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Les modifications à apporter à la présente convention peuvent être opérées à la demande de l'une des parties signataires par voie d'avenant, négocié paritairement.
Dans ce cas, une commission paritaire doit se réunir dans un délai de deux mois, à effet de délibérer sur les propositions formulées.