Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
A. - Composition
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires ainsi qu'il suit :
- Collège salariés.
Les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires de la présente convention désignant chacune un membre titulaire et un membre suppléant ;
- Collège employeurs.
Les confédérations nationales de la pâtisserie, des glaciers de France, des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie désignent un nombre de représentants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Le représentant suppléant des organisations signataires participe au débat en cas d'empêchement ou d'absence du titulaire ; à ce titre, il exerce pleinement les attributions du représentant titulaire.
Au cas où l'un des membres du conseil de gestion perdrait la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé à la diligence de l'organisation qu'il représente. B. - Attributions
Le conseil de gestion définit la politique et les orientations générales du fonds d'assurance formation.
Pour ce faire, il vote le budget et approuve son exécution :
- il définit les règles de remboursement des dépenses de formation ;
- il procède à la désignation d'un commissaire aux comptes appelé à certifier la comptabilité en application de la réglementation en vigueur ;
- il définit les règles d'accès au fonds mutualisé, dans le cadre de la politique de formation qu'il a décidée ;
- il établit et approuve le règlement intérieur ;
- il délibère sur le rapport annuel d'activité et approuve les états statistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics ;
- il désigne la personne responsable du fonctionnement administratif et financier du fonds. C. - Fonctionnement
Le fonctionnement du fonds est assuré selon les règles fixées par le conseil de gestion.
Le conseil de gestion se réunit trois fois par an et à la demande du président ou vice-président :
- les décisions sont prises à la majorité ;
- le conseil de gestion élit pour deux ans un président pris parmi les membres du conseil et appartenant par alternance au collège des employeurs et au collège des salariés ;
- il constitue, en outre, un bureau paritaire dont les rôles et fonctions sont définis au règlement intérieur.