Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Les ressources du fonds proviennent :
1° Du versement obligatoire de 0,95 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
2° Du versement obligatoire de 0,15 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis, pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
3° Des versements facultatifs au-delà des versements obligatoires définis aux 1 et 2 ci-dessus ;
4° Des participations financières extérieures de toute nature.