Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Les ressources du fonds proviennent :
1° Du versement obligatoire de 0,70 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis pour les entreprises obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue ;
2° Du versement obligatoire de 0,10 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis, de l'année suivant celle où est due la participation pour les entreprises non assujetties au financement de la formation professionnelle continue ;
2° Des versements facultatifs au-delà des versements obligatoires définis aux 1 et 2 ci-dessus ;
4° Des versements des 0,10 p. 100 et 0,30 p. 100 défiscalisés dès lors que l'agrément serait acquis ;
5° Des participations financières extérieures de toute nature.