Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Il est créé un fonds d'assurance formation salariés dénommé :
" F.A.F. pâtisserie, confiserie, glacerie ".
Le siège social est fixé à Paris, au 4, rue de Hanovre, 75002 Paris.
Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil de gestion.
Le fonds est créé pour une durée illimitée.
Il est doté de la personnalité morale conformément à l'article L. 961-8 du code du travail.