Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987)
Constatant l'importance de la formation professionnelle continue telle que définie dans l'accord du 5 mars 1985 entre l'U.P.A. et les confédérations ouvrières pour les entreprises artisanales des secteurs de la pâtisserie, de la confiserie et de la glacerie eu égard à leurs spécificités socio-économiques et leurs nécessités d'adaptation aux contraintes techniques et économiques.
Les confédérations nationales de la pâtisserie, des glaciers de France, des détaillants, des détaillants-fabricants de la confiserie chocolaterie, biscuiterie et les fédérations syndicales de salariés signataires ont décidé de créer un fonds d'assurance formation de salariés.