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Article 4 ABROGE, en vigueur du
01/01/1985
au
01/11/1999
(Annexe : Régime de prévoyance Avenant n° 2 du 8 janvier 1985)
Données brutes
Article 4 ABROGE, en vigueur du
01/01/1985
au
01/11/1999
(Annexe : Régime de prévoyance Avenant n° 2 du 8 janvier 1985)
Soixante-cinq ans (et soixante ans pour l'I.P.A.).