Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Annexe : Régime de prévoyance Avenant n° 2 du 8 janvier 1985)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Annexe : Régime de prévoyance Avenant n° 2 du 8 janvier 1985)
L'invalidité permanente et absolue (I.P.A.), 3e catégorie, reconnue par la sécurité sociale et survenue avant soixante ans, est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipation du capital.