Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 22 décembre 2005 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 22 décembre 2005 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics)
Il est créé un article 12, en fin de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ETAM " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, dont le texte est le suivant :