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Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 16/12/2004 (Avenant n° 14 du 16 décembre 2004 relatif au PACS et à l'annexe des garanties 2005 (ETAM))

Données brutes

Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 16/12/2004 (Avenant n° 14 du 16 décembre 2004 relatif au PACS et à l'annexe des garanties 2005 (ETAM))

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant prendront effet à la date de sa signature.

Les dispositions de l'article 3 du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2005.