Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Notion de PACS Avenant n° 13 du 16 décembre 2004)
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.