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Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Notion de PACS Avenant n° 13 du 16 décembre 2004)

Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Notion de PACS Avenant n° 13 du 16 décembre 2004)


Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Fait à Paris, le 16 décembre 2004.