Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Notion de PACS Avenant n° 13 du 16 décembre 2004)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Notion de PACS Avenant n° 13 du 16 décembre 2004)
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant prendront effet à la date de sa signature.
Les dispositions de l'article 3 du présent avenant prendront effet à compter du jour de la mise en place de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les catégories d'actes concernées.