Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 30 juin 2004 relatif aux modifications " capital décès ")
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 30 juin 2004 relatif aux modifications " capital décès ")
Le texte du présent avenant sera déposé en nombres d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 30 juin 2004. NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 : Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.