Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE III - REGLEMENTS DE LA CAISSE DES BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS. Avenant n° 4 du 8 décembre 1993)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE III - REGLEMENTS DE LA CAISSE DES BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS. Avenant n° 4 du 8 décembre 1993)
L'entreprise remplit un bulletin d'adhésion sur lequel figurent l'option choisie, les noms, prénoms, dates de naissance et qualifications professionnelles du personnel affilié.
La date d'effet des garanties est fixée au premier jour du mois civil qui suit la date de réception de la demande de l'entreprise.
Pour les adhésions à titre individuel, la date d'effet est fixée à la date de rupture du contrat de travail ou du décès du participant ou de la résiliation du contrat par l'entreprise chaque fois qu'elles sont présentées dans les trente jours qui suivent cet événément, au premier jour du mois civil au cours duquel elles ont été présentées, dans les autres cas. NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.