Article MODIFIE, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Orientation de gestion du compartiment
Le compartiment PACTEO LABEL Sécurité est classé dans la catégorie des FCPE " Monétaire euro ".
A ce titre, le compartiment est investi directement ou indirectement en produits de taux français et/ou étrangers référencés sur l'EONIA ou l'EURIBOR 1 mois.
L'objectif de la gestion vise à la recherche d'une valorisation du capital la plus régulière possible en investissant, sans exclusion sectorielle, dans des titres répondant aux critères du socialement responsable. Une cellule de recherche propre à CLAM, en s'appuyant sur une expertise interne (analystes financiers et gérants) et une expertise externe d'organismes spécialisés (associations, observatoires, agences d'évaluation), s'assure que les entreprises dont les titres composent le fonds se comparent favorablement à leurs concurrents en fonction de critères comme par exemple :
- la qualité de la croissance des bénéfices et l'attractivité de la valorisation intrasectorielle pour la performance financière ;
- la qualité du dialogue social et le respect des droits de l'homme pour la performance sociale ;
- l'écoefficience et la gestion des risques industriels pour la performance environnementale.
Pour réaliser cet objectif, ces investissements seront réalisés directement ou au travers d'OPCVM à vocation générale classés " Monétaire euro " et à titre accessoire " Monétaire à vocation internationale " au sens de l'instruction COB du 15 décembre 1998.
La part d'OPCVM à vocation générale pourra représenter jusqu'à 50 % de l'actif du compartiment.
Le portefeuille n'est pas exposé au risque de change. Le compartiment est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0,5.
Intervention sur les marchés à terme et optionnels dans un but de protection du portefeuille et/ou réalisation de l'objectif de gestion : non. Fonctionnement du compartiment
La valeur liquidative est calculée quotidiennement chaque jour de bourse EURONEXT Paris SA à l'exception des jours fériés légaux en France.
Lieu et mode de publication de la valeur liquidative : conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse, elle est transmise à la Commission des opérations de bourse. Elle est mise à la disposition du conseil de surveillance sur le site Internet de la société de gestion dédié à l'épargne salariale www.pacteo.com, à compter du 1er jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur le site Internet de la société de gestion les dernières valeurs liquidatives calculées.
La composition de l'actif du compartiment est publiée chaque semestre, communiquée à l'entreprise et mis à disposition du conseil de surveillance et des porteurs de parts qui peuvent en demander copie à la société de gestion. Par ailleurs, un rapport annuel est diffusé par voie électronique et mis à disposition des entreprises et des porteurs de parts qui peuvent en demander copie à la société de gestion.
Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts : Crédit lyonnais Epargne entreprise. Modalités de souscription et de rachat :
- apports et retraits : en numéraire ;
- mode et modalités d'exécution : les demandes de souscription ou de rachat sont à adresser au teneur de compte et exécutées sur la première valeur liquidative qui suit leur réception par la société de gestion à condition que cette dernière ait reçu les ordres correspondants au plus tard le jour ouvré précédant la détermination de la valeur liquidative, avant 17 heures ;
- commission de souscription à l'entrée : 2 % maximum. Elle est prise en charge soit par le salarié, soit par l'entreprise en fonction des modalités du dispositif d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise. Elle est acquise à la société de gestion ;
- commission de rachat à la sortie : néant ;
- commission d'arbitrage : convention par entreprise ;
- frais de gestion du compartiment : 0,30 % l'an, hors taxes, maximum de l'actif net. Ils sont pris en charge par le compartiment. Les frais de gestion comprennent les honoraires du commissaire aux comptes dont le montant figure dans le rapport annuel.
Affectation des revenus du compartiment : réinvestis dans le compartiment ;
Frais de tenue de compte conservation : à la charge de chaque entreprise, éventuellement à la charge des souscripteurs ayant quitté l'entreprise, par prélèvement sur leurs avoirs.
Délai d'indisponibilité : 5 ans (accords de participation, PEE, PEI ou PEG) ou 10 ans (PPESV, PPESVI ou PPESVG). Disponibilité des parts :
- premier jour du 4e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits (participation seule ou avec PEE, PEI ou PEG) ;
- dernier jour du 6e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les versements ont été effectués (PEE, PEI ou PEG seul) ;
- dernier jour du 6e mois de la 10e annéeOu plus suivant la durée de blocage prévue au PPESV, PRESVI ou PPESVG.
suivant le premier versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG à terme fixe) ou le dernier jour du 6e mois de la 10e année (1)suivant chaque versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG glissant).
Valeur de la part à la constitution du compartiment : 10 Euros.