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Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 1992 relatif aux statuts du Fonds d'action sociale du travail temporaire)

Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 1992 relatif aux statuts du Fonds d'action sociale du travail temporaire)

Les ressources sont employées, conformément à l'article 3 des statuts, au financement :

- de la cotisation de 0,2 % affectée à l'IREPS au titre de la prévoyance et, le cas échéant, à son ajustement, et (ou) à son redéploiement ;

- des dépenses occasionnées au titre du fonctionnement de la réserve de garantie destinée à faciliter l'accession au logement locatif telle que prévue au titre II de l'accord du 24 juin 1992 ;

- des dépenses occasionnées au titre du fonctionnement du système de garantie mis en place en vue de faciliter l'accès au crédit à la consommation tel que prévu au titre III de l'accord du 24 juin 1992 ;

- des interventions individuelles à caractère social en faveur des intérimaires ;

- des actions de communication et d'étude sur les droits des salariés temporaires ;

- des frais occasionnés par le fonctionnement du FAS-TT.