Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 1992 relatif aux statuts du Fonds d'action sociale du travail temporaire)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 1992 relatif aux statuts du Fonds d'action sociale du travail temporaire)
Un règlement intérieur, établi par le comité paritaire de gestion, précisera notamment :
- les modalités d'adhésion des entreprises ;
- les conditions d'établissement des relevés de décisions prises par le comité paritaire de gestion ;
- les conditions de remboursement des pertes de salaires occasionnées par la participation aux réunions du comité paritaire de gestion des représentants des organisations syndicales de salariés ;
- toute modalité de fonctionnement non prévue par les statuts.