Article 12 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Article 12 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
L'épargne, devenue disponible à l'issue du délai de blocage, peut au choix du bénéficiaire :
- soit être laissée dans le PPESVI ;
- soit être remboursée en une fois ou de manière fractionnée à la demande du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire demande la liquidation de ses avoirs de manière fractionnée, le nombre et le montant des retraits sont laissés à sa discrétion.
L'épargne devenue disponible à l'issue du délai de blocage ou à l'occasion d'un cas de déblocage anticipé ne peut être remboursée qu'aux bénéficiaires sur leur demande.
La demande de remboursement est adressée à la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires.
Adresse postale : Crédit lyonnais Epargne entreprise - TSA 26956, 26956 Valence Cedex 9* (1). NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.