Article 7 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
L'information relative au contenu du présent accord est effectuée par affichage ou par note d'information. Il est également remis à tous les membres du personnel de chaque entreprise, ainsi qu'à tout nouvel embauché, un exemplaire du présent accord.
Un document d'information sur les modalités de fonctionnement du PPESVI est également remis à tout bénéficiaire.
En application de l'article R. 443-5 du code du travail, l'établissement teneur de registres, se substituant dans les obligations des entreprises en matière d'information, effectue un récapitulatif des sommes versées dans le PPESVI.
Chaque bénéficiaire reçoit directement, au moins une fois par an, un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles, ainsi qu'en cas de sortie le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS* (1). NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.