Article 6 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
6.1. Frais de tenue des comptes individuels.
Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bénéficiaires sont à la charge des employeurs. Ces frais leur sont facturés à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au PPESVI.
En cas de départ du salarié de l'entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise pour être supportés par le bénéficiaire concerné par prélèvement sur ses avoirs.
En cas de liquidation d'une entreprise, les frais de tenue de comptes dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des salariés.
6.2. Frais de gestion du fonds commun de placement multientreprises.
Les frais de gestion de chaque compartiment sont imputés sur les actifs de ce compartiment et sont donc supportés par les bénéficiaires porteurs de parts* (1). NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.