Article 4 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
4.1. Supports de placement.
Les versements volontaires et les versements complémentaires éventuels sont employés, au choix du bénéficiaire, à la souscription de parts et de fractions de part d'un ou plusieurs compartiments du fonds commun de placement multientreprises (FCPE) PACTEO LABEL.
Le FCPE PACTEO LABEL est un FCPE socialement responsable composé des 5 compartiments suivants :
- PACTEO LABEL Sécurité, investi à 100 % en supports monétaires, pour sécuriser l'épargne investie ;
- PACTEO LABEL Prudence, majoritairement investi en produits de taux (obligations et produits monétaires) ;
- PACTEO LABEL Equilibre, investi de façon équilibrée entre obligations et actions, pour allier performance et sécurité ;
- PACTEO LABEL Dynamique, majoritairement investi en actions, pour rechercher la performance à moyen terme,
- PACTEO LABEL Solidaire, investi au moins à 5 % et au plus à 10 % en titres d'entreprises solidaires.
A défaut de choix du bénéficiaire, ces sommes sont versées dans le compartiment PACTEO LABEL Sécurité.
Les sommes issues de la participation et de l'intéressement sont directement investies dans le compartiment PACTEO LABEL Sécurité, étant entendu que chaque bénéficiaire peut, à tout moment et sans frais, modifier cette première affectation et transférer ces sommes vers un ou plusieurs autres compartiments de son choix.
En application de l'article R. 443-4 du code du travail, les versements volontaires des adhérents au Plan, les versements complémentaires des employeurs, les primes d'intéressement affectées volontairement par les adhérents à la réalisation du Plan, ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et affectées au Plan doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employés à l'acquisition de parts du fonds commun de placement multientreprises mentionné ci-dessus.
Le présent accord comporte en annexe les critères de choix du gestionnaire, la liste des formules de placement, et la notice d'information de la Commission des opérations de bourse (COB) du fonds commun de placement multientreprises précité.
4.2. Modalités de modification de choix placement.
Quelle que soit l'origine des sommes investies dans le présent PPESVI, chaque bénéficiaire peut, à tout moment, modifier l'affectation de ses avoirs d'un compartiment à un autre, étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité, et n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement.
Les frais se rapportant à ces opérations sont alors supportés par les porteurs de parts concernés.
4.3. Emploi des revenus.
Les revenus et produits des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réinvestis dans le Plan ayant généré ces revenus et produits.
Il en va de même des crédits d'impôt et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution est demandée à l'administration par le dépositaire.
4.4. Société de gestion.
Le FCPE PACTEO LABEL est géré par le Crédit lyonnais Asset Management, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 101 148 256 Euros, dont le siège social est 168, rue de Rivoli, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 672 003 308, et agréée par la Commission des opérations de bourse sous le numéro GP 9823.
4.5. Dépositaire.
Le dépositaire est le Crédit lyonnais, société anonyme au capital de 1 808 394 053 Euros, dont le siège social est 18, rue de la République, 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 954 509 741.
4.6. Teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires.
L'établissement teneur du registre des comptes administratifs des bénéficiaires se substitue aux entreprises comprises dans le champ du présent accord quant à la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans.
La tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire est assurée par le Crédit lyonnais Epargne entreprise (ci-après dénommé " le teneur de registres "), société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 15 250 000 Euros, dont l'adresse postale est TSA 26956, 26956 Valence Cedex 9* (1). NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.