Article 3 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
3.1. Versements volontaires des bénéficiaires.
Le montant annuel des sommes pouvant être versées par chaque bénéficiaire ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Cette limite s'applique aux versements personnels des bénéficiaires, y compris l'intéressement, affectés au présent PPESVI.
En cas de participation d'un salarié à plusieurs plans d'épargne salariale, le plafond mentionné ci-dessus s'apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires (y compris intéressement) à ces plans.
Les bénéficiaires pourront effectuer des versements volontaires à tout moment, soit de façon périodique (par prélèvement sur leur compte) soit de façon exceptionnelle (par prélèvement ou par chèque).
Les bénéficiaires devront pour cela préciser la fréquence de versement souhaitée, ainsi que l'affectation de leurs avoirs.
Tout versement au présent PPESVI doit être d'un minimum de 15 Euros.
3.2. Versements complémentaires des employeurs (abondement).
Afin de faciliter la constitution de l'épargne collective, les employeurs prennent en charge les frais de tenue des comptes individuels des salariés conformément aux dispositions de l'article 6.1 et peuvent également ajouter aux versements volontaires des bénéficiaires, y compris intéressement, ainsi qu'aux sommes issues de la participation des versements complémentaires appelés abondements. En tout état de cause, l'employeur a toujours la possibilité de ne pas abonder les versements des salariés, l'aide de l'entreprise consiste alors en la simple prise en charge des frais de tenue des comptes individuels.
Chaque entreprise adhérente sélectionne dans la première grille ci-dessous la formule d'abondement choisie (le versement complémentaire de l'employeur s'exprime par un pourcentage du versement effectué par le salarié dans la limite d'un des plafonds d'abondement mentionnés dans la seconde grille ci-dessous) :
FORMULES D'ABONDEMENT
PLAFOND de l'abondement
(en euros)
0 % du versement du salarié
500
25 % du versement du salarié
1 000
50 % du versement du salarié
1 500
100 % du versement du salarié
2 000
200 % du versement du salarié
2 500
300 % du versement du salarié
3 000
3 500
4 000
4 600
En application de l'article L. 443-7 du code du travail, les versements effectués par l'employeur ne peuvent excéder, par an et par bénéficiaire, le triple de la contribution du salarié, dans la limite de 4 600 Euros. Il est précisé, par ailleurs, que le plafond d'abondement d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou d'un PEI est cumulable avec celui du PPESVI. Cette formule peut être remplacée, au maximum une fois par an, par une autre formule de la grille. Toute modification de la formule d'abondement devra immédiatement être portée à la connaissance des salariés et être notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du Plan, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Aucun abondement ne sera versé aux anciens salariés ayant quitté leur entreprise. Les versements complémentaires de l'employeur supportent le précompte de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (l'abattement de 5 % étant applicable). En application de l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, la fraction d'abondement dont bénéficient les salariés, qui excède 2 300 Euros est assujettie à une taxe de 8,2 % à la charge de l'employeur. Les abondements sont versés concomitamment aux versements des salariés. 3.3. Intéressement.
Le PPESVI peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application des accords d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.
Avant chaque versement d'intéressement, l'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire mentionnant notamment le montant de leur intéressement. Les salariés peuvent affecter tout ou partie du montant de leur intéressement (après prélèvement de la CSG et CRDS) au PPESVI. Dans ce cas, ils devront retourner à l'entreprise ou directement au teneur de comptes ledit formulaire en indiquant le montant à affecter au Plan et le ou les supports de placement choisis.
Les sommes attribuées au titre de l'accord d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont versées dans le Plan dans les 15 jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues.
Le versement des sommes issues de l'intéressement au présent PPESVI perçues au titre de la dernière période d'activité du salarié après le départ de celui-ci de l'entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite ne fait pas l'objet d'un versement complémentaire de l'employeur.
3.4. Participation.
Les salariés peuvent demander l'affectation de leur quote-part individuelle de participation à la réalisation du PPESVI. L'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire indiquant le montant des sommes leur revenant au titre de la réserve spéciale de participation, après prélèvement de la CSG et CRDS. Les salariés retourneront ledit formulaire à l'entreprise ou directement au teneur de comptes en indiquant le ou les supports de placement choisis.
Ces sommes peuvent faire l'objet de l'abondement de l'employeur.
3.5. Transferts.
Les sommes affectées à un PEE ou PEI peuvent être transférées dans le présent PPESVI glissant avant le terme du délai de blocage, mais ne peuvent pas donner lieu à abondement de l'entreprise. Lorsque les avoirs détenus dans le PEE ou PEI sont devenus disponibles à l'issue de la période d'indisponibilité, ils peuvent être transférés dans le PPESVI, les périodes d'indisponibilité déjà courues étant alors prises en compte. Ils ne font pas l'objet de l'abondement de l'employeur.
La participation peut être transférée dans le présent PPESVI glissant, les sommes sont alors bloquées pour la durée de blocage prévue par le PPESVI. Ces sommes peuvent faire l'objet de l'abondement de l'employeur* (1). NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.