Les entreprises adhérant au présent PPESVI sont tenues d'informer la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent de l'application du présent accord.
L'adhésion de l'entreprise au PPESVI se fait par une notification expresse de l'entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord. Cette notification est adressée à l'établissement teneur de registres par lettre simple.
L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PPESVI est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registres dans les conditions fixées à l'alinéa précédent (1).
(1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.