Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords nationaux professionnels concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et de l'industrie du bouton. JORF 13 novembre 1996.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords nationaux professionnels concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et de l'industrie du bouton. JORF 13 novembre 1996.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'étendu par arrêté du 17 novembre 1961, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
- l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur les heures supplémentaires hors modulation ou aménagement du temps de travail concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
- l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la modulation programmée des horaires concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton, à l'exclusion de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 26-1-7.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.