Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement et aux textes qui lui sont annexés. JONC 8 mai 1982.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement et aux textes qui lui sont annexés. JONC 8 mai 1982.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries et l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant S. 40 du 14 décembre 1981 à l'exclusion du terme : " signataires " figurant à l'article 8.
Les dispositions dudit accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.