Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un texte annexe à la convention collective nationale des industries de l'habillement. JONC 9 février 1973.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un texte annexe à la convention collective nationale des industries de l'habillement. JONC 9 février 1973.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifiée par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant T. A. M. E. n° 4 du 2 juin 1972 à l'annexe 3 " Techniciens, agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif ".
Les dispositions de l'article 12 de l'avenant T. A. M. E. n° 4 du 2 juin 1972 sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.