Article 7 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
7.1. Frais de tenue des comptes individuels.
Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bénéficiaires sont à la charge des employeurs. Ces frais leur sont facturés à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au PEI.
En cas de départ du salarié de l'entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise pour être supportés par le bénéficiaire concerné par prélèvement sur ses avoirs.
En cas de liquidation d'une entreprise, les frais de tenue de comptes dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des salariés.
7.2. Frais de gestion du fonds commun de placement multientreprises.
Le total des frais sur encours (frais de gestion financière, de gestion administrative et comptable, de conservation ..) ainsi que les frais indirects sont prélevés sur les actifs des compartiments et sont donc supportés par les bénéficiaires. Les droits d'entrée sur les versements aux compartiments sont pris en charge par les bénéficiaires.