Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant du 5 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant du 5 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Afin d'optimiser les ressources financières des entreprises dans le cadre d'une politique de formation de l'industrie de l'habillement, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : 2.1. Entreprises employant au moins 10 salariés
A compter du 1er janvier 2004, la participation des entreprises s'élève à 1,6 % de la masse salariale se décomposant en :
- 0,5 % au titre du financement des priorités professionnelles, des contrats ou périodes de professionnalisation, du tutorat, de l'observatoire des métiers, des actions d'information et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis à verser au FORTHAC ;
- tout ou partie du 0,9 %, avec un minimum de 0,4 %, au titre du financement de la formation professionnelle continue à verser au FORTHAC ;
- 0,2 % au titre du financement du congé individuel de formation à verser au FONGECIF. 2.2. Entreprises employant moins de 10 salariés
A compter du 1er janvier 2004 la participation des entreprises s'élève à 0,40 % de la masse salariale qui sera portée à 0,55 % au 1er janvier 2005 et doit être intégralement versée au FORTHAC.
Cette participation financière se décompose en :
- 0,15 % au titre du financement des contrats ou périodes de professionnalisation, du tutorat, de l'observatoire des métiers et des qualifications et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- 0,25 % à compter du 1er janvier 2004 et 0,40 % à compter du 1er janvier 2005 au titre du financement du plan de formation, du droit individuel à la formation, de l'allocation de formation prévue au 2e alinéa de l'article L. 932-1-III du code du travail et de toute autre action de formation des salariés.