Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale (régime de prévoyance) complémentaire dans les entreprises de l'industrie de l'habillement)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale (régime de prévoyance) complémentaire dans les entreprises de l'industrie de l'habillement)
Les parties signataires sont convenues d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.