Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
Les salariés de l'entreprise ayant adhéré au régime mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle, peuvent bénéficier du fonds d'action sociale du GNP et, par son intermédiaire, de celui de l'OCIRP.
La politique de gestion et d'intervention de ce fonds, commun à l'ensemble des secteurs professionnels adhérents, est déterminée par le conseil d'administration du GNP.
Le comité paritaire de surveillance et d'interprétation est tenu informé annuellement du nombre de demandes d'intervention en provenance des salariés et bénéficiaires du régime de prévoyance de l'habillement et de la suite qui a été donnée à ces demandes.