Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
Le GNP s'engage à fournir annuellement au comité paritaire de surveillance et d'interprétation, au plus tard avant le 30 juin de l'exercice suivant, les résultats techniques et financiers consolidés du régime ainsi qu'un bilan annuel faisant ressortir un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après et une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie ainsi que les informations relatives aux bénéficiaires des prestations et les données statistiques sur la population adhérente au régime.
Fonctionnement du compte de résultat annuel (année N)
DEBIT : Prestations payées.
CREDIT : Cotisations brutes encaissées.
DEBIT : Capital décès.
CREDIT : Décès.
DEBIT : Incapacité temporaire.
CREDIT : Incapacité temporaire.
DEBIT : Invalidité.
CREDIT : Invalidité.
DEBIT : Revalorisation.
CREDIT : Revalorisation.
DEBIT : Frais de gestion et de réassurance.
CREDIT : Produits financiers sur actifs détenus
DEBIT : Provisions mathématiques au 31 décembre N.
CREDIT : Provisions mathématiques au 31 décembre N-1
DEBIT : Provisions pour sinistres connus en incapacité/invalidité.
CREDIT : Provisions pour sinistres connus en incapacité/invalidité
DEBIT : Provisions pour sinistre à payer.
CREDIT : Provisions pour sinistre à payer.
DEBIT : Compensation versée à l'OCIRP résultant du mécanisme de mutualisation.
CREDIT : Compensation versée par l'OCIRP résultant du mécanisme de mutualisation.
DEBIT : Solde créditeur.
CREDIT : Solde débiteur.
Un compte de résultat spécifique identifiera la charge des malades en cours lors de la mise en place du régime. Le GNP proposera au minimum au terme d'une année pleine de fonctionnement du régime de prévoyance et, s'il il y a lieu, la cotisation correspondante, nécessaire au paiement des prestations. Cette cotisation mutualisée au niveau de l'ensemble des entreprises de la branche fera l'objet d'un avenant.
L'OCIRP réalise les mêmes états pour les prestations rente éducation et rente de conjoint.
Un mécanisme de mutualisation est établi sur la couverture décès entre les prestations en capital assurées par le GNP et les prestations en rente assurées par l'OCIRP de façon à corriger la différence entre les rapports de charge résultant du choix des bénéficiaires.