Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
7.1. Versement des capitaux suite à un décès
Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure telle que retenue par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation. 7.2. Versement des capitaux ou rente à invalidité
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure telle que retenue par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation. 7.3. Versement des indemnités journalières suite à incapacité de travail
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure, telle que retenue par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation.