Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
Les organismes de prévoyance se réservent la possibilité de faire procéder aux visites médicales, contrôles qu'ils jugeraient utiles pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations.
Le comité paritaire de surveillance et d'interprétation chargé du suivi et de l'interprétation du régime de prévoyance est tenu informé par les organismes de prévoyance.