Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
4.1. Information des salariés
Afin d'informer les salariés sur leurs droits, le GNP réalise en concertation avec les partenaires sociaux un document intitulé " Notice d'information " présentant le régime de prévoyance dont ils bénéficient ainsi que les formalités à accomplir lors des demandes de prestations.
Cette notice est adressée à chaque entreprise adhérente pour être remise, par celle-ci, à chaque salarié concerné.
Les notices d'information sont mises à jour en fonction de l'évolution des dispositions du régime de prévoyance conventionnel de branche ou de la réglementation applicable. 4.2. Information des entreprises
Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-1009, modifié par la loi du 8 août 1994 en son article 14, le GNP adresse aux entreprises adhérentes, l'information annuelle sur les comptes de résultats du régime de prévoyance de la branche.