Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003)
1.1. Cotisation
La cotisation globale est de 0,54 % limitée à la tranche A du salaire. Elle est répartie globalement à raison de 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l'employeur sachant que de la cotisation afférente à la garantie incapacité est à la charge exclusive des salariés. 1.2. Les garanties et les prestations sont les suivantes :
GARANTIES : Invalidité PRESTATIONS 70 % du salaire brut - IJSS brutes en 2e et 3e catégorie 42 % du salaire brut - IJSS brutes en 1re catégorie
GARANTIES : Décès PRESTATIONS Option 1
100 % du salaire annuel brut. Option 2
Versement :
- d'un capital dont le montant est fixé à 50 % du salaire de référence ;
- d'une rente éducation d'un montant de :
- 4 % du salaire de référence jusqu'au 10 ans de l'enfant ;
- 6 % au-delà des 10 ans de l'enfant et jusqu'à son 17e anniversaire ;
- 8 % au-delà des 17 ans de l'enfant et jusqu'à son 26e anniversaire au plus tard s'il poursuit ses études. Option 3
Versement d'une rente temporaire de conjoint dont le montant est fixé à 18 % du salaire de référence. Cette rente est versée jusqu'au départ à la retraite et, au plus tard, au 65e anniversaire de la personne qui a la qualité de conjoint survivant non remarié, concubin notoire et permanent, personne avec laquelle le salarié est lié par un pacte civil de solidarité.