Article 1er REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Article 1er REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
L'adhésion de l'entreprise au PEI se fait par une notification expresse adressée à l'établissement teneur de registres par lettre simple.
L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PEI est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registre dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les employeurs adhérant au présent PEI sont tenus d'informer la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent de l'application du présent accord au sein de leur entreprise.