Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 26 septembre 1979 relatif aux industries de la confection administrative et militaire)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 26 septembre 1979 relatif aux industries de la confection administrative et militaire)
En aucun cas les nouvelles dispositions ne peuvent venir réduire ou annuler les avantages acquis dans les entreprises.