Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 10/11/1978 (Annexe VIII Mensualisation Accord du 29 janvier 1971)

Les dispositions de la présente annexe seront applicables :

- au 1^er janvier 1973, en ce qui concerne l'article 4 Rémunération mensuelle ;

- au 1^er août 1971, en ce qui concerne l'article 10 Indemnisation en cas de maladie ou accident (autre que accident du travail) ;

- au 1^er juin 1971, en ce qui concerne toutes les autres dispositions de la présente annexe.