Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance)
Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance)
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.
Cet avenant sera déposé auprès des directions départementales du travail et des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes concernés par son application.