Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2002 relatif au régime de prévoyance)
Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement ainsi que les ayants droit du participant décédé ont la faculté de demander le maintien d'une couverture maladie auprès de l'APICIL-Prévoyance aux conditions tarifaires prévues par la loi Evin, (le montant de la cotisation ne pourra excéder 150 % du tarif d'un actif pour une couverture équivalente).
Les intéressés, pour bénéficier de cette possibilité, devront en faire la demande dans le délai de 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.